Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
De nouvelles précisions sur le contenu du projet de loi de modernisation de l'économie

Actualité - Droits Collectifs
Le Gouvernement confie à Jean-Marc Boulanger une mission de réflexion sur la fusion de l'ANPE et de l'Assédic

Actualité - Marchés Publics
Propositions d'amendement au projet de loi sur les contrats de partenariat

Actualité - Droit Médical
Proposition de création d'un contrat d'exercice global de la chirurgie

Actualité - Famille & Personne
Guide pratique sur le mandat de protection future

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Les usages d'entreprises sont transmis, en cas de transfert d'une entité économique autonome, au nouvel employeur

Actualité - Droits Collectifs
Préparation d'un projet de décret sur l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées

Actualité - Commercial & Sociétés
Plafonds des dépenses du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise

Actualité - Droit du Travail
Les députés donnent davantage de souplesse pour l'accomplissement de la journée de la solidarité

Santé - 28 articles référencés
Les évolutions législatives relatives à la "fin de vie"

Droit Médical
Selon le rapport Hennezel l'offre de soins palliatifs n'est pas à la hauteur des ambitions de la loi Léonetti
Marie de Hennezel, déjà auteur d'un rapport sur "la fin de vie : le devoir d'accompagnement", vient de remettre à Roselyne Bachelot, la Ministre de la santé, son rapport sur les soins palliatifs, demandé en 2005 par le ministre en place, M. Douste-Blazy. Ce rapport [...]

Les usages d'entreprises sont transmis, en cas de transfert d'une entité économique autonome, au nouvel employeur L'engagement unilatéral pris par un employeur envers ses salariés est transmis, en cas de transfert d'une entité économique autonome, au nouvel employeur, lequel ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations. A défaut de respecter cette procédure, l'employeur est tenu d'exécuter l'engagement aux bénéfices des salariés passés à son service en exécution du plan de cession.