Veille juridique

Actualité - Droit Européen
Mise à jour de la nomenclature tarifaire et statistique, du tarif douanier commun et des franchises douanières

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Revirement de jurisprudence sur l'assimilation du temps d'habillage imposé par l'employeur à un temps de travail effectif

Actualité - Internet
Plusieurs décisions de premières instances précisent la responsabilité des hébergeurs et éditeurs de sites web

Actualité - Pénal
Le Sénat amende à nouveau le texte relatif aux chiens dangereux

Actualité - Droit Administratif
Le projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires est adopté en seconde lecture

Actualité - Transport
Adoption définitive du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien UE-USA

Actualité - Internet
L'OMPI enregistre un nombre record de cas de cybersquattage en 2007

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les tarifs 2008 de la taxe générale sur les activités polluantes

Actualité - Fiscalité des professionnels
Nouveau dispositif de détaxe en faveur des chauffeurs de taxi

Actualité - Droits Collectifs
Le Ministre du travail fixe le calendrier des rendez-vous retraite 2008 avec les partenaires sociaux

Revirement de jurisprudence sur l'assimilation du temps d'habillage imposé par l'employeur à un temps de travail effectif Le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif, rappelle la Cour de cassation. Mais surtout, la chambre sociale opère un revirement de jurisprudence concernant le port d'une tenue de travail. Contrairement à un arrêt de 2005, elle juge que l'article L212-4 du Code du travail n'impose pas que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage aient lieu uniquement dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. En conséquence, l'employeur n'est pas tenu d'allouer une contrepartie au temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage de la tenue de travail obligatoire, dès lors qu'il n'est pas exigé que le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage ait lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.