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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 1 avril 2008

Actualité juridique

Jurisprudence

Contrat & Responsabilité
Cass / Civ - 28/03/2008 - Cassation
La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors c'est au client de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l'origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci, et non au garagiste de rapporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute et n'a pas failli dans le contrôle préventif.
Banque & Assurance
Cass / Civ - 28/03/2008 - Cassation
Unification de position à la Cour de cassation sur l'irresponsabilité du client à qui la carte bancaire à été utilisée frauduleusement avec composition du code confidentiel La Cour de cassation fait à nouveau application à la lettre de la règle selon laquelle, en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde, cette dernière devant être prouvée par l'émetteur de la carte. La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est pas, à elle seule, susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.
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