Veille juridique

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Mesures prises par le Minefe à l'intention des traducteurs compte tenu de l'entrée en vigueur de l'accord de Londres le 1er mai prochain

Actualité - Sécurité & Protection
La CNIL autorise la création d'un fichier ayant pour objet la prévention des risques liés à l'activité de location des Vélib

Actualité - Finance
Transposition de la directive d'application de la directive Transparence en matière de franchissement de seuil

Actualité - Environnement
Le droit à un environnement sain devrait figurer dans la Convention des droits de l'homme

Actualité - Internet
Bercy crée sur son site un espace dédié aux nouveaux maires pour les informer sur l'étendue de leur mission et devoirs

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
Unification de position à la Cour de cassation sur l'irresponsabilité du client à qui la carte bancaire à été utilisée frauduleusement avec composition du code confidentiel

Actualité - Finance
Les seuils de l'usure à compter du 1er avril 2008

Actualité - Droit Administratif
Modèle de déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

Actualité - Fiscalité
Prorogation du délai de réponse du contribuable en cas de proposition de rectification d'imposition

La responsabilité qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors c'est au client de rapporter la preuve que la rupture de la turbine à l'origine de la panne était due à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou était reliée à celle-ci, et non au garagiste de rapporter la preuve qu'il n'a commis aucune faute et n'a pas failli dans le contrôle préventif.

Unification de position à la Cour de cassation sur l'irresponsabilité du client à qui la carte bancaire à été utilisée frauduleusement avec composition du code confidentiel La Cour de cassation fait à nouveau application à la lettre de la règle selon laquelle, en cas de perte ou de vol d'une carte de paiement, le titulaire d'une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais compte tenu de ses habitudes d'utilisation, ne supporte intégralement la perte subie que s'il a agi avec négligence constituant une faute lourde, cette dernière devant être prouvée par l'émetteur de la carte. La circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est pas, à elle seule, susceptible de constituer la preuve d'une telle faute.