Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Les périodes de soldes devraient à l'avenir être plus mobiles et les conditions de promotions plus souples

Actualité - Droit Européen
Communication relative au programme de travail de la prochaine présidence française du Conseil de l'Union européenne

Actualité - Droit Administratif
Poursuite de la réforme dans le domaine médical à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques

Actualité - Pénal
Le Conseil des ministres approuve le renforcement de la lutte contre le dopage

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le salarié qui prend un congé sans autorisation s'expose à un licenciement pour faute grave sans que l'employeur ait à envoyer une mise en demeure de reprendre le travail

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Licenciement pour faute grave à l'encontre du salarié qui sort de l'entreprise des informations ayant un caractère confidentiel

Actualité - New-tech
Le Contrôleur européen de la protection des données rend ses recommandations sur la révision du règlement relatif au passeport biométrique

Actualité - Droit Administratif
Conditions requises lors de la mise à disposition par une commune de son personnel communal à une autre collectivité territoriale ou un EPCI

Actualité - Immobilier
Justification du délai d'instruction de 6 mois nécessaire pour un permis de construire délivré dans un périmètre de protection des immeubles classés

Actualité - Environnement
Le bénéfice environnemental d'une éolienne est supérieur à la protection de la propriété invoquée par un voisin

Le salarié qui prend un congé sans autorisation s'expose à un licenciement pour faute grave sans que l'employeur ait à envoyer une mise en demeure de reprendre le travail Eu égard à la spécificité de l'activité de la société et des fonctions exercées par le salarié, l'absence durant les 15 jours des vacances de Noël, sans autorisation de l'employeur ni justification en temps utile, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constitue une faute grave motivant le licenciement. Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir procédé au licenciement du salarié après son retour dans l'entreprise, sans avoir adressé à ce dernier une mise en demeure de reprendre son travail durant l'absence injustifiée.

Licenciement pour faute grave à l'encontre du salarié qui sort de l'entreprise des informations ayant un caractère confidentiel Lorsque l'employeur n'autorise pas un salarié à adresser à un tiers à l'entreprise des informations confidentielles et que les documents, pour la plupart sans rapport avec la situation économique de l'entreprise, ne sont pas strictement nécessaires à la défense de l'intéressée dans un futur litige portant sur son licenciement économique, alors il peut procéder au licenciement pour faute grave de ce salarié.