Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Précisions sur l'évolution du régime fiscal des groupes de sociétés

Commentaire de jurisprudence - Environnement
La remise en état du site industriel résultant d'une obligation légale particulière de dépollution est à la charge du locataire

Commentaire de jurisprudence - Famille & Personne
La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours

Actualité - New-tech
Les téléphones mobiles multimédias sont soumis à la taxe pour copie privée dès le 1er mai 2008

Actualité - Fiscalité
Incorporation au CGI et au LPF de divers textes en application de l'ordonnance de mars 2007 relative au Code du travail

Actualité - Fiscalité
Plusieurs mesures vont inciter les collectionneurs, particuliers ou entreprises, à investir dans l'Art

Actualité - Droit du Travail
C'est à l'employeur accusé de discrimination raciale de prouver les raisons objectives qui ont motivé une différence de traitement entre les salariés

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
A un mois de l'entrée en vigueur de l'accord de Londres les mesures d'accompagnement des traducteurs professionnels s'avèrent insuffisantes

Actualité - Famille & Personne
Tarifs des notaires lors de l'établissement des actes relatifs au mandat de protection future

Actualité - Consommation
Le ministère de l'Agriculture s'engage à améliorer l'offre alimentaire

Civil - 14 articles référencés
La réforme de la protection juridique des majeurs

La remise en état du site industriel résultant d'une obligation légale particulière de dépollution est à la charge du locataire La charge de la dépollution d'un site industriel incombe au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué, même si à l'entrée dans les lieux du dernier locataire le site était déjà pollué, de sorte que dépollution a apporté une amélioration au terrain par rapport au jour de l'entrée dans les lieux. Dès lors, les frais de remise en état du site résultant d'une obligation légale particulière, dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, est à la charge de la locataire.

La loi bioéthique de 2004 relative à la recherche de paternité post-mortem est immédiatement applicable aux litiges en cours Selon la Cour de cassation la loi bioéthique de 2004, qui dispose que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours. Même pour un décès enregistré avant 2004, dès lors que juge du fond constate que le défunt n'a pas exprimé de son vivant son accord pour une expertise génétique aux fins d'identification d'une personne qui dit être sa descendance, et en l'absence d'indices graves et concordants de la paternité du défunt, c'est à bon droit qu'il rejette la demande en recherche de paternité post-mortem.