Veille juridique

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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 4 avril 2008

Actualité juridique

Actualité - Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale admet son erreur en matière de fiscalité du patrimoine portant sur les opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées

Actualité - Monde de la Justice
Les centres éducatifs fermés luttent activement contre la récidive des mineurs

Actualité - Droit Médical
Adoption définitive du texte portant ratification de l'ordonnance relative à la transposition des directives communautaires dans le domaine du médicament

Actualité - Droit Administratif
Dépôt d'une motion de censure contre le Gouvernement Fillon

Actualité - Fiscalité
Pistes d'amélioration de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale par le biais de paradis fiscaux

Actualité - Droit Administratif
Publication du décret portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques

Actualité - Droit du Travail
Bruxelles souhaite améliorer les conditions de travail d'un million de travailleurs détachés

Actualité - Protection Sociale
Revalorisation prochaine des petites retraites dans le domaine agricole et adoption de mesure pour les actifs

Actualité - Consommation
Livre blanc sur un nouveau modèle permettant d'indemniser les consommateurs et les entreprises victimes de violations des règles de concurrence

Modèles Contrat-Expert (mise à jour catalogue)

acte de cession de parts de SCI

bulletin de vote pour consultation écrite des associés d'une SAS

consultation écrite des associés d'une SAS

contrat d'agent commercial rédigé en faveur de l'agent

contrat de cession de marque rédigé en faveur du cessionnaire

contrat de travail de garde d'enfants logée à domicile

convention de dédit-formation

convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)

convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)

lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif non économique

notification d'un changement des conditions de travail

notification du licenciement pour motif économique avec congé de reclassement

premier ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise après les élections (CE)

procès verbal de consultation écrite des associés d'une SAS

procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

rapport du président afin de consultation écrite des associés d'une SAS

requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce

texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

Article de veille

Transport
Avis de modification de la réglementation relative à la signalisation routière
Compte tenu de l'évolution des besoins de la société et la création de nouveaux espaces et règles de droit, la signalisation routière s'enrichit régulièrement de nouveaux panneaux de signalisation. Aussi tout bon conducteur se doit de les connaître afin de les [...]