Veille juridique

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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 4 avril 2008

Actualité juridique

Modèles Contrat-Expert (mise à jour catalogue)

acte de cession de parts de SCI
bulletin de vote pour consultation écrite des associés d'une SAS
consultation écrite des associés d'une SAS
contrat d'agent commercial rédigé en faveur de l'agent
contrat de cession de marque rédigé en faveur du cessionnaire
contrat de travail de garde d'enfants logée à domicile
convention de dédit-formation
convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)
convocation du commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)
lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif économique
lettre de proposition de modification du contrat de travail pour motif non économique
notification d'un changement des conditions de travail
notification du licenciement pour motif économique avec congé de reclassement
premier ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise après les élections (CE)
procès verbal de consultation écrite des associés d'une SAS
procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)
rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)
rapport du président afin de consultation écrite des associés d'une SAS
requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce
texte des résolutions proposées à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)

Article de veille

Transport
Avis de modification de la réglementation relative à la signalisation routière
Compte tenu de l'évolution des besoins de la société et la création de nouveaux espaces et règles de droit, la signalisation routière s'enrichit régulièrement de nouveaux panneaux de signalisation. Aussi tout bon conducteur se doit de les connaître afin de les [...]
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