Veille juridique

Actualité - Fiscalité des particuliers
L'administration fiscale admet son erreur en matière de fiscalité du patrimoine portant sur les opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées

Actualité - Monde de la Justice
Les centres éducatifs fermés luttent activement contre la récidive des mineurs

Actualité - Droit Médical
Adoption définitive du texte portant ratification de l'ordonnance relative à la transposition des directives communautaires dans le domaine du médicament

Actualité - Droit Administratif
Dépôt d'une motion de censure contre le Gouvernement Fillon

Actualité - Fiscalité
Pistes d'amélioration de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale par le biais de paradis fiscaux

Actualité - Droit Administratif
Publication du décret portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques

Actualité - Droit du Travail
Bruxelles souhaite améliorer les conditions de travail d'un million de travailleurs détachés

Actualité - Protection Sociale
Revalorisation prochaine des petites retraites dans le domaine agricole et adoption de mesure pour les actifs

Actualité - Consommation
Livre blanc sur un nouveau modèle permettant d'indemniser les consommateurs et les entreprises victimes de violations des règles de concurrence

Transport
Avis de modification de la réglementation relative à la signalisation routière
Compte tenu de l'évolution des besoins de la société et la création de nouveaux espaces et règles de droit, la signalisation routière s'enrichit régulièrement de nouveaux panneaux de signalisation. Aussi tout bon conducteur se doit de les connaître afin de les [...]