Veille juridique

Actualité - Internet
Wallis et Futuna disposent comme Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon de leur extension de noms de domaine

Actualité - Droit Administratif
Conclusions du second Conseil de modernisation des politiques publiques

Actualité - Droit Médical
Conditions encadrant l'analyse des caractéristiques génétiques héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix

Actualité - Droit Administratif
Obligation déclarative à la charge des capitaines dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge

Actualité - Monde de la Justice
Modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif

Actualité - Fiscalité des professionnels
Commentaire sur les récentes évolutions des règles applicables au régime fiscal des plus ou moins-values à long terme

Actualité - Fiscalité des professionnels
Les tirages photographiques constituent des livraisons de biens de sorte que la TVA est exigible à la livraison

Dès lors que le prix est converti en rente viagère, alors la rente devient une modalité de paiement du prix Le vendeur peut se prévaloir de la clause résolutoire prévue pour défaut de paiement du prix pour demander la résolution de la vente d'un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère, dès lors que certains arrérages sont demeurés impayés. Dès lors que le prix a été converti en rente viagère, la rente n'était qu'une modalité de paiement du prix. En s'abstenant de payer un terme de cette rente à son échéance, l'acheteur était défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il était exigible.

Droits Collectifs
Dernier jour pour informer les salariés sur l'exception au déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en 2008
L'article 5 de la loi (n°2008-111) du 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat, offre aux salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées, au plus tard le 31 décembre 2007, [...]

Immobilier
Plafonds 2008 d'exonération et de dégrèvement des taxes foncière et d'habitation
La taxe d'habitation concerne toute personne qui au 1er janvier de l'année d'imposition, dispose d'une habitation meublée (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit). La taxe foncière sur les propriétés bâties (maison, appartement, garage, ferme, etc.) [...]