Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droits Collectifs
Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul de l'effectif

Actualité - Droits Collectifs
Recouvrement par l'Urssaf de la contribution patronale sur les actions gratuites et stock-options

Actualité - Contrat & Responsabilité
Les associations à but non lucratif pourront prochainement recruter jusqu'à 9 salariés en chèque-emploi associatif

Actualité - Fiscalité des particuliers
Augmentation de la réduction d'impôt au titre des dons versés par les particuliers au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture de repas ou de logement

Actualité - Fiscalité des particuliers
Barème d'évaluation des frais de carburant supportés par des bénévoles

Actualité - Fiscalité des professionnels
Règles d'application de l'amortissement dégressif pour les navires achetés d'occasion

Actualité - Fiscalité
Précisions sur l'évaluation des créances, avoirs et dettes libellés en monnaies autres que l'euro

Actualité - Transport
La ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique

Actualité - Droit Administratif
Publication de la loi relative à la nationalité des équipages de navires

Fiscalité des professionnels
Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés au titre des exercices clos en 2008
En application de l'article 39 1 1° du CGI, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité [...]

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul de l'effectif Des fonctionnaires municipaux chargés de façon permanente de la billetterie et de l'entretien du théatre, gérée par une association, sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de l'association. De plus, ces travailleurs, inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent aussi les conditions prévues par les articles L423-7 et L433-4 du code du travail.