Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Prochaine création du Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution

Actualité - Protection Sociale
Déclaration annuelle des volontaires associatifs pour validation des droits à la retraite et revalorisation au 1er mars 2008 de l'indemnité mensuelle forfaitaire du volontaire

Actualité - Monde de la Justice
La CNIL est assimilée à une juridiction dont les sanctions s'imposent aux contrevenants de la loi Informatique et Libertés

Actualité - Droit Administratif
Conditions liées à l'installation dans les mairies de stations de prise de vue nécessaires pour l'établissement de titres sécurisés

Actualité - Droit Administratif
Rejet de la première motion de censure déposée à l'encontre du Gouvernement Fillon

Actualité - Droit Européen
La Pologne ratifie le traité de Lisbonne

Actualité - Fiscalité
Précisions de l'administration fiscale sur le régime d'imposition à l'IR des indemnités de fonction des élus locaux

Actualité - Fiscalité des particuliers
Amortissement des biens loués ou mis à disposition par les personnes physiques et les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes

Droit Administratif
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi présenté par Eric Woerth, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, visant à faciliter et encourager la mobilité professionnelle, ainsi que la diversification des parcours professionnels [...]

Fiscalité
Véhicules hybrides ou fonctionnant au E85 pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur, sont lors de leur délivrance assujettis à une taxe proportionnelle ou fixe, perçue au profit des régions. Les conseils régionaux peuvent néanmoins, sur délibération, [...]