Veille juridique

Actualité - Sécurité & Protection
La CNIL plaide en faveur d'un contrôle indépendant de tous les systèmes de vidéosurveillance

Actualité - Droit du Travail
Adoption définitive des nouvelles règles d'assouplissement de la journée de la solidarité

Actualité - Environnement
L'Assemblée nationale amende à son tour le projet de loi sur les OGM

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Le salarié pour qui le permis de conduire est indispensable à l'exécution de son travail s'expose à un licenciement lorsqu'il se trouve privé de son permis

Actualité - Immobilier
L'accès à la garantie des risques locatifs (GRL) pourrait être réservé aux populations les plus fragiles

Actualité - Transport
L'Etat se désengage du financement des tarifs sociaux pour l'utilisation des transports ferroviaires

Actualité - Immobilier
Report des dates de déclarations dans le cadre des opérations d'avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le régime fiscal des attributions gratuites d'actions aux salariés et précisions sur les opérations d'actionnariat salarié

Actualité - Fiscalité
Dégrèvement de TFPB sur les cotisations afférentes aux immeubles d'habitation appartenant aux organismes ou sociétés chargés de la réalisation ou la gestion de logements

Actualité - Marchés Publics
Une partie de la commande publique va être réservée à des structures d'insertion ou des organismes employant des personnes handicapées

Le salarié pour qui le permis de conduire est indispensable à l'exécution de son travail s'expose à un licenciement lorsqu'il se trouve privé de son permis Le comportement d'un individu relevant de sa vie privée, sanctionné par l'autorité publique, peut lorsqu'il se rattache à sa vie professionnelle, être aussi sanctionné par l'employeur. La Cour de cassation confirme que le fait pour un salarié VRP affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle. Dès lors, le licenciement prononcé à son encontre pour ces faits, se trouve justifié.