Veille juridique

Actualité - Pénal
Réformes en préparation au ministère de la Justice

Actualité - Fiscalité
Taux de TVA applicable aux prestations de services comprises dans une offre composite comprenant d'autres services fournis par voie électronique

Actualité - Droit Administratif
Nouvelle convocation des électeurs pour l'élection d'un député dans la 11ème circonscription du Rhône

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom

Actualité - Droit Médical
Le rapport Larcher suggère de créer des communautés hospitalières de territoires

Actualité - Monde de la Justice
Le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client prévaut sur les obligations imposées à la profession en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux

Actualité - Fiscalité des particuliers
Publication de l'instruction fiscale relative au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier

Actualité - Fiscalité des professionnels
Déclaration et paiement de la taxe pour les ventes et locations de vidéogramme concernant les oeuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels

Actualité - Fiscalité des professionnels
Exonération temporaire de la taxe professionnelle au profit des avocats débutants

Le vendeur d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours n'est pas tenu d'en informer l'acheteur L'alinéa 1 de l'article L514-20 du code de l'environnement, qui dispose que lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, ne s'applique pas à la vente d'un terrain sur lequel l'exploitation d'une installation classée est en cours. La responsabilité du vendeur pour défaut d'information ne peut donc pas être engagée.

Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d'un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom Le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les 3 ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Dès lors que le syndicat des copropriétaires n'est pas le titulaire du compte bancaire sur lequel sont versées les charges afférentes à l'immeuble, alors la nullité du mandat du syndic peut être demandée.