Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Les règles de fonctionnement des fondations universitaires

Actualité - Environnement
Adoption de la nouvelle directive renforçant la qualité de l'air ambiant

Actualité - Commercial & Sociétés
Enregistrement préalable auprès de REACH de toutes les substances chimiques à partir du 1er juin 2008

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété et estimation du solde de prix restant dû

Actualité - Droit Européen
Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Actualité - Transport
Amendement du texte relatif aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

Actualité - Droit Administratif
Publication de l'accord relatif au projet ITER et aux privilèges et immunités de l'organisation sur le territoire français

Actualité - Immobilier
Règles liées au lissage triennale des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation

Actualité - Fiscalité des professionnels
Conditions liées à la déduction des cotisations versées en application de facultés de rachat de cotisations au régime obligatoire d'assurance-vieillesse des exploitants agricoles

Droit Administratif
Contenu du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, vient d'être déposé au Sénat. Il crée le droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire et offre trois nouvelles garanties de mobilité (non entravée par les statuts [...]

Mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété et estimation du solde de prix restant dû Dès lors que la valeur des biens restitués en application de la clause de réserve de propriété n'excède pas le solde du prix restant dû, lequel doit s'entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeurée impayée, indépendamment d'une déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement, alors aucune somme n'est due par le vendeur.