Veille juridique

Actualité - Transport
Le ministère des Transports confirme son intention de rendre obligatoire l'équipement des véhicules d'un gilet rétro-réfléchissant et d'un triangle de pré-signalisation

Actualité - Environnement
Examen en seconde lecture du projet de loi relatif aux OGM

Actualité - Monde de la Justice
Le Sénat amende la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Commentaire de jurisprudence - Contrat & Responsabilité
L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice

Actualité - Droit Administratif
Réforme des conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat

Actualité - Droit Administratif
Renforcement de la coordination des informations et contrôles en matière de lutte contre les fraudes fiscales et sociales

L'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice Par deux arrêts, la Cour de cassation admet la responsabilité de l'Etat et son obligation de réparer le dommage personnel causé aux victimes par ricochet par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, lorsque cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice. Dans la première affaire, une personne mise en examen s'était suicidée en prison après avoir été placée en détention provisoire. Sa veuve a assigné l'Etat en réparation du préjudice causé par ce décès en soutenant qu'il résultait d'une défaillance du service public de la justice. Dans la seconde affaire, les parents d'une personne ayant bénéficié d'un acquittement après avoir été placée en détention provisoire pendant près d'un an, réclamaient à l'Etat l'indemnisation de leur propre préjudice.

Commercial & Sociétés
Aménagement de la réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Le décret (n°72-678) du 20 juillet 1972 réglemente les conditions dans lesquelles la carte professionnelle est délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités liées aux transactions sur immeubles et fonds de [...]

Droit du Travail
La journée de la solidarité n'est plus fixée, par défaut, le Lundi de Pentecôte
La journée de la solidarité a été créée par la loi (n°2004-626) du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de faciliter et améliorer la vie quotidienne de ces personnes. Elle prend la forme d'une [...]

Contrat & Responsabilité
Le chèque emploi associatif peut être utilisé pour recruter jusqu'à 9 salariés
Les associations à but non lucratif peuvent recourir au chèque-emploi associatif (CEA) pour le recrutement de collaborateurs, d'animateurs ou de salariés. Ce titre permet, à moindre formalité, de rémunérer des salariés tout en simplifiant les déclarations et paiements [...]

Fiscalité des professionnels
Actualisation de la réglementation fiscale applicable aux entreprises communautaires sans établissement stable en France
Une instruction fiscale du 14 avril 2008 (BOI n°3 A-3-08) vient, d'une part, d'enrichir la liste des documents devant être fournis par les entreprises communautaires sollicitant leur immatriculation auprès de la DRESG, et d'autre part, de préciser certaines règles [...]