Veille juridique

Actualité - Consommation
La CJCE protège le consommateur qui a payé le prix d'un bien non-conforme en faisant assumer au vendeur la totalité des conséquences financières du remplacement

Actualité - Monde de la Justice
Contenu du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation

Actualité - Sécurité & Protection
Les propositions d'adaptation de la LCEN après évaluation de la loi et identification de ses carences

Actualité - Monde de la Justice
Le projet de réforme des modalités d'organisation de la formation continue des avocats propose de prendre en compte les publications web

Actualité - Internet
Devoir de réserve et tenue d'un blog par un fonctionnaire

Actualité - Fiscalité des particuliers
L'attestation fiscale pour les particuliers employeurs est disponible en ligne

Actualité - Droit Administratif
Création de la délégation nationale à la lutte contre la fraude

Actualité - Fiscalité des professionnels
Précisions sur le régime de report d'imposition des plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation des hôtels, cafés, restaurants

Article de Jean-Jacques Michallon
Les perquisitions fiscales sont jugées illégales par la CEDH

Article de Jean Belotti
Vers des monopoles de plus en plus puissants dans le transport aérien

Monde de la Justice
Refonte du régime des spécialisations des avocats
La refonte du régime des spécialisations des avocats, adopté par l'Assemblée générale du CNB et tel que proposée par le rapport Longuet, s'organise autour de la "modernisation et de la visibilité" de la profession. Il s'agit tout d'abord de réformer le régime [...]

Droit Administratif
Montants et modalités de versement des prime de restructuration de service, d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité temporaire de mobilité
Plusieurs décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 19 avril 2008, concernent les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité, de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, tels qu'annoncés par [...]