Veille juridique

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Nouveaux montants des redevances internationales de dépôt de demandes PCT et de brevets européens

Actualité - Fiscalité des particuliers
Conditions liées à la déduction au titre de l'IR des dons effectués en faveur d'un candidat aux élections par l'intermédiaire d'une association de financement électoral

Actualité - Droits Collectifs
Règles relatives à la participation de l'employeur aux frais de transport en commun

Actualité - Commercial & Sociétés
Le ministère en charge du commerce vient d'attribuer le premier titre de maître-restaurateur

Actualité - Commercial & Sociétés
Le début des soldes d'été est fixé le mercredi 25 juin ou le mercredi 2 juillet

Actualité - Internet
Bruxelles rend passible de sanctions pénales la propagande terroriste sur internet

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction

Actualité - Droit Européen
Europol disposera du statut d'agence de l'Union à partir du 1er janvier 2010

Actualité - Fiscalité des professionnels
Obligations liées au paiement de la taxe sur les services de télévision

Social - 30 articles référencés
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Fiscalité des particuliers
Pensions et allocations exonérées de l'impôt sur le revenu
Une instruction du 18 avril 2008 (BOI n°5 F-11-08), vient de fournir les limites actualisées pour 2007 de certains revenus exonérés de l'impôt sur le revenu. S'agissant des pensions exclues du champ d'application de l'impôt : Le montant des allocations non [...]

Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction Le directeur déchu de ses fonctions, qui adresse un courrier électronique à d'autres salariés et supérieurs hiérarchiques, dans lequel il remet en cause sa situation au sein de l'entreprise telle qu'elle a été déterminée, contre son gré, par les nouveaux dirigeants, et qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit, commet une faute qui justifie la cause réelle et sérieuse de son licenciement.