Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
La réorganisation globale du secteur des jeux devrait s'accompagner d'une refonte de leur régime juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
La France propose un "Small Business Act européen"

Actualité - Droits Collectifs
Signature de plusieurs conventions portant sur l'amélioration de la prise en compte du risque CMR

Actualité - Fiscalité des professionnels
Dépôt de toutes les déclarations professionnelles d'ici le 5 mai 2008

Actualité - Commercial & Sociétés
Mise en ligne d'une base de données des journaux d'annonces légales

Actualité - Transport
Le développement des moyens de transports du fret

Actualité - Marchés Publics
L'acheteur public doit préciser les fournitures faisant l'objet du marché de manière suffisamment complète et compréhensible

Immobilier
Diagnostic obligatoire de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente d'un logement à compter de janvier 2009
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, il doit être réalisé un état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors que cette installation a été faite depuis plus de 15 ans. Ce document est produit en vue d'évaluer les risques [...]