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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 25 avril 2008

Actualité juridique

Jurisprudence

Protection Sociale
Cass / Civ - 17/04/2008 - Cassation
Conditions de prise en charge de l'incapacité temporaire de travail, par l'assurance prévoyance complémentaire souscrite par l'employeur, à un jour de la rupture du contrat de travail Le droit aux prestations de l'assurance complémentaire est acquis au jour où l'assuré est atteint de l'incapacité de travail consécutive à une maladie constatée, et avant la cessation de la relation de travail. Le fait que leur service soit différé ne remet pas en cause l'ouverture des droits de l'assuré, même si elle intervient un jour avant la rupture du contrat de travail et que par application du délai de carence de 3 jours de la sécurité sociale, la garantie n'opère qu'après la rupture du contrat.

Modèles Contrat-Expert (mise à jour catalogue)

accord de confidentialité
acte de nomination d'un commissaire aux apports
CDI de gérant salarié de station-service
contrat d'agence commerciale
protocole d'accord transactionnel
requête en injonction de payer auprès de la juridiction de proximité
requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance

Article de veille

Environnement
Rapport du CES sur les enjeux de la gestion des déchets ménagers et assimilés en France en 2008
Après avoir constaté que la France était encore dépourvue d'une véritable "politique des déchets" et "d'un système de financement du service qui soit à la fois moteur et cohérent", le Conseil Economique et Social (CES) a proposé plusieurs réformes. Celles-ci ont [...]
Monde de la Justice
Les Etats membres devront transposer la directive sur la médiation en matière civile et commerciale d'ici trois ans
La proposition de directive destinée à améliorer l'accès à la "justice" par le recours à la médiation, une procédure de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial qui s'adresse tant aux consommateurs qu'aux entreprises, telle qu'issue de la [...]
Environnement
La déclaration des produits biocides doit être faite d'ici le 1er juillet 2008 au plus tard
La loi (n°2006-1772) sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, dont le but est de parvenir à un bon état écologique des eaux en 2015, a introduit dans le code de l'environnement l'article L522-19 afin de rendre obligatoire en France la déclaration des produits [...]
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