Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Protection Sociale
Conditions de prise en charge de l'incapacité temporaire de travail, par l'assurance prévoyance complémentaire souscrite par l'employeur, à un jour de la rupture du contrat de travail

Actualité - Protection Sociale
Prochaine réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Actualité - Finance
Adaptation du droit communautaire dans le domaine des marchés de valeurs mobilières

Actualité - Consommation
Nouvelles règles pour les ventes de biens et la fourniture des prestations de services à distance à compter du 1er juin 2008

Actualité - Internet
Le secteur des communications électroniques a encore un mois pour se mettre en conformité avec la loi Chatel

Actualité - Droit Administratif
Publication du décret attribuant des points d'indice majoré à certains personnels d'Etat au 1er mai 2008

Actualité - Immobilier
Certaines installations classées doivent subir une analyse du risque foudre

Conditions de prise en charge de l'incapacité temporaire de travail, par l'assurance prévoyance complémentaire souscrite par l'employeur, à un jour de la rupture du contrat de travail Le droit aux prestations de l'assurance complémentaire est acquis au jour où l'assuré est atteint de l'incapacité de travail consécutive à une maladie constatée, et avant la cessation de la relation de travail. Le fait que leur service soit différé ne remet pas en cause l'ouverture des droits de l'assuré, même si elle intervient un jour avant la rupture du contrat de travail et que par application du délai de carence de 3 jours de la sécurité sociale, la garantie n'opère qu'après la rupture du contrat.

Environnement
Rapport du CES sur les enjeux de la gestion des déchets ménagers et assimilés en France en 2008
Après avoir constaté que la France était encore dépourvue d'une véritable "politique des déchets" et "d'un système de financement du service qui soit à la fois moteur et cohérent", le Conseil Economique et Social (CES) a proposé plusieurs réformes. Celles-ci ont [...]

Monde de la Justice
Les Etats membres devront transposer la directive sur la médiation en matière civile et commerciale d'ici trois ans
La proposition de directive destinée à améliorer l'accès à la "justice" par le recours à la médiation, une procédure de résolution des litiges relevant du droit civil et commercial qui s'adresse tant aux consommateurs qu'aux entreprises, telle qu'issue de la [...]

Environnement
La déclaration des produits biocides doit être faite d'ici le 1er juillet 2008 au plus tard
La loi (n°2006-1772) sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, dont le but est de parvenir à un bon état écologique des eaux en 2015, a introduit dans le code de l'environnement l'article L522-19 afin de rendre obligatoire en France la déclaration des produits [...]