Veille juridique

Actualité - Droit du Travail
Entrée en vigueur de la nouvelle partie législative du Code du travail le 1er mai 2008

Actualité - Commercial & Sociétés
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de modernisation de l'économie

Actualité - Environnement
Le plan d'action communautaire relatif à l'énergie éolienne en mer concerne en premier lieu la France

Actualité - Commercial & Sociétés
Proposition pour réformer l'activité de conducteur et d'exploitant de taxi

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Commet un acte de harcèlement moral, l'employeur qui multiplie les sanctions disciplinaires injustifiées

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Nouveaux montants des redevances de procédure perçues par l'INPI au 1er mai 2008

Actualité - Droit Administratif
Le dispositif de prêts bonifiés en zone de montagne est aménagé en 2008

Actualité - Internet
Lancement d'une consultation sur la gestion du ".fr" et les extensions d'outre-mer

Commet un acte de harcèlement moral, l'employeur qui multiplie les sanctions disciplinaires injustifiées L'employeur - qui déclasse une salariée et lui adresse, dans une période de quelques mois, outre plusieurs mises en garde, trois avertissements irréguliers, ce qui conduit à la dégradation de ses conditions de travail de manière suffisamment importante pour porter atteinte à sa santé physique ou mentale - commet un acte de harcèlement moral sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts.

Contrat & Responsabilité
Exemple de clauses contenues dans les contrats d'accueil et d'hébergement des personnes âgées stipulées au détriment de ces dernières
Les établissements d'accueil et d'hébergement des personnes âgées assurent sous la responsabilité d'un même gestionnaire, leur logement dans un ou des immeubles comportant des locaux et des équipements communs destinés à la vie collective et fournissent diverses [...]

Contrat & Responsabilité
La CCA identifie plusieurs clauses abusives dans des contrats de fourniture de voyages proposés par internet
Dans sa recommandation (n°08-01) la Commission des clauses abusives (CCA) s'est penchée sur les contrats de fournitures de voyages proposés par internet ainsi que les conditions générales de vente (CGV) attachées à ces contrats, et a identifié plusieurs clauses [...]