Veille juridique

Actualité - Fiscalité des particuliers
En cas de succession, des soeurs vivant ensemble ne peuvent se prévaloir du dispositif fiscal avantageux accordé aux couples mariés et partenaires civil

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats le crédit d'heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait

Actualité - Droit du Travail
Derniers jours pour effectuer la déclaration annuelle au titre des mouvements de main d'oeuvre

Actualité - Internet
Lancement de la téléprocédure "fruits & légumes" à l'intention des exportateurs

Actualité - Protection Sociale
Entrée en vigueur de la réforme touchant les allocations familiales et l'allocation pour garde d'enfant

Actualité - Droits Collectifs
Liste des pièces d'identité valables pour être candidat et électeur aux élections prud'homales

Actualité - Droit du Travail
Publication de l'arrêté portant revalorisation du Smic au 1er mai 2008

Actualité - Finance
Prévisions économiques au niveau de l'Union européenne et en France pour 2008-2009

Actualité - Immobilier
Vers une prochaine évolution de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments

Marchés Publics
Conditions de la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (actualité du 04/08/06). Deux décrets [...]

L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats le crédit d'heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures, et ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait dès lorsqu'il n'y a pas eu dépassement du forfait trimestriel par le salarié.