Veille juridique

Actualité - Droit Administratif
Le projet de loi renforçant la mobilité dans la fonction publique est amendé par les sénateurs

Actualité - Droit Administratif
Adoption par l'Assemblée nationale de deux projets de loi relatifs aux archives

Actualité - Droit du Travail
Les députés adoptent en première lecture le projet de loi de modernisation du marché du travail

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La suspension du salaire pendant le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail est fautive

Actualité - Consommation
Prochaine mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité pour le gaz au titre de l'année 2008

Actualité - Transport
Les camions doivent s'équiper de dispositifs visant à éliminer l'angle mort

Actualité - Droit Administratif
Organisation des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale

Actualité - Fiscalité des particuliers
Extension de l'exonération des rémunérations perçues par les jeunes gens âgés de 25 ans au plus à raison d'une activité exercée pendant leurs études

Actualité - Fiscalité des professionnels
Précision sur la majoration du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises ne satisfaisant pas au quota de salariés sous contrat de travail en alternance

Public - 7 articles référencés
Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Fiscalité des professionnels
Modèles de convention conclus entre les centres de gestion agréés, les associations agréées et l'administration fiscale
Les centres de gestion agréés sont notamment habilités à élaborer, pour le compte de leurs adhérents placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale. Une convention doit être passée entre le centre et l'administration [...]

La suspension du salaire pendant le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail est fautive En présence d'un avis d'aptitude du salarié à son poste de travail émis par le médecin du travail, l'employeur doit reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail en raison des difficultés ou désaccords qu'elle suscite. La suspension de salaire constitue une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur.