Veille juridique

Actualité - Environnement
Rapport critique à l'égard de la proposition européenne de règlement des émissions de CO2 des voitures

Actualité - Fiscalité des professionnels
Conditions dans lesquelles les dépenses de recherche engagées par une entreprise non agréée et refacturées sont éligibles au CIR

Actualité - Droit Administratif
Le Conseil d'Etat rejette les recours formés par plusieurs associations contre la construction de l'autoroute A65

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
L'indemnité allouée par le juge en cas de rupture abusive d'un contrat avant son terme ne peut pas être forfaitaire

Actualité - Protection Sociale
Employeurs des entreprises du bâtiment et des travaux publics

Actualité - Environnement
Avis favorable du CES sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Actualité - Immobilier
Précision sur le régime fiscal d'option applicable à l'acquisition et à la revente d'un terrain à bâtir par un marchand de biens ou un lotisseur professionnel

Actualité - Fiscalité des professionnels
Nouveaux assujettis à la taxe sur les imprimés non sollicités à compter du 1er juillet 2008

Actualité - Environnement
Amendement au projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

Actualité - Droits de l'homme
Ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant le fait d'expulser un ressortissant étranger en situation irrégulière souffrant d'une maladie

L'indemnité allouée par le juge en cas de rupture abusive d'un contrat avant son terme ne peut pas être forfaitaire Doit être cassé l'arrêt qui fixe à une somme forfaitaire le montant de l'indemnité due en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée conclu entre les parties, alors qu'il aurait dû déterminer les dommages et intérêts dus au créancier en fonction de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. En conséquence, le créancier doit à l'appui de sa demande donner des éléments de chiffrage sur la perte du bénéfice qui aurait dû résulter pour lui de la poursuite des relations contractuelles.