Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Evaluation de l'avantage en nature nourriture pour les salariés des entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie au 1er mai 2008

Actualité - Monde de la Justice
Majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

Actualité - Droit Administratif
Publication du décret organisant le lancement du passeport biométrique

Actualité - Droit Administratif
Précisions sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié

Actualité - Transport
Modification de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route

Actualité - Droit Européen
Réunion du Comité interministériel sur l'Europe

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié Selon la Cour de cassation, la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.

Article de Jean-Jacques Michallon
Le crédit d'impôt de 25% étendu aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Article de Murielle Cahen
La loi Chatel du 3 janvier 2008 : les changements en matière de communications et de commerce électronique

Article de Murielle Cahen
Fournisseurs d'accès à Internet et mesures de filtrage

Technologies - 41 articles référencés
La biométrie : identification des individus à partir de caractères biologiques

Commercial & Sociétés
Les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie en faveur de l'entrepreneuriat
Le projet de loi de modernisation de l'économie comporte une trentaine de mesures réparties dans quatre sections bien distinctes. L'une d'entre elles vise à encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours, en commençant dès la création. En effet, le [...]

Environnement
Présentation du projet de loi visant à réduire les gaz à effets de serre dans le transport et le bâtiment et le recours aux énergies propres
Après le projet de loi sur les OGM, Jean-Louis Borloo le ministre en charge de l'Ecologie et sa secrétaire d'Etat, Nathalie Kosciusko-Morizet, ont présenté le projet de loi d'orientation et de programmation du Grenelle Environnement, dit "projet de loi relatif à la [...]