Veille juridique

Actualité - Droit Médical
Adoption du plan Hôpital, Santé Outre-mer

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Non-discrimination lorsque la prime d'expatriation est réservée aux seuls salariés de nationalité étrangère au pays d'accueil

Actualité - Banque & Assurance
Modernisation et généralisation de la distribution du livret A

Actualité - Commercial & Sociétés
Vers une attractivité renforcée du territoire français pour les investisseurs et travailleurs qualifiés étrangers

Actualité - New-tech
Mesures destinées à développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies

Actualité - Droit Européen
La CJCE annule plusieurs dispositions de la Directive relative à la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié

Actualité - Environnement
La Réunion signe avec l'Etat et le Cirad un contrat de 6 ans pour contribuer à inventer une agriculture écologiquement intensive

Actualité - Droit Administratif
Nouvelle mise en oeuvre du service minimum dans les écoles pour la journée du 15 mai

Actualité - Transport
La Commission européenne met fin aux contraintes sur la taille des bagages de cabine

Concurrence
Les dispositions du projet de loi de modernisation de l'économie visant à relancer la concurrence
Le projet de loi de modernisation de l'économie, vise notamment à relancer le pouvoir d'achat des ménages grâce au renforcement de la concurrence, notamment dans la grande distribution. Le texte facilite l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs tels que les [...]

Non-discrimination lorsque la prime d'expatriation est réservée aux seuls salariés de nationalité étrangère au pays d'accueil La prime d'expatriation, prévue par les statuts annexés à la convention, est destinée à compenser les inconvénients résultant de l'expatriation du salarié et de sa famille et à contribuer à la création d'un pôle d'excellence scientifique international. La privation de cet avantage pour les salariés français repose sur une raison objective, pertinente, étrangère à toute discrimination prohibée et proportionnée à l'objectif légitimement poursuivi par les Etats contractants au projet.