Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La fouille régulière d'un vestiaire peut, même en l'absence du salarié, constituer une preuve licite de faute pouvant mener au licenciement

Actualité - Fiscalité
Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier

Actualité - Droit Médical
Préparation du projet de loi de modernisation de l'hôpital

Actualité - Protection Sociale
Calendrier des rencontres sociales sur le thème des retraites

Actualité - Droit Administratif
Création de l'Agence France Nucléaire International

Actualité - Famille & Personne
Vers la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Actualité - Droits Collectifs
Règles d'implication des salariés dans la société coopérative européenne

Actualité - Consommation
Limitation de la teneur en résidus de pesticides dans certains produits de consommation

Actualité - Fiscalité des professionnels
Régime d'abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme réalisées sur les biens immobiliers affectés à l'exploitation

La fouille régulière d'un vestiaire peut, même en l'absence du salarié, constituer une preuve licite de faute pouvant mener au licenciement Est licite, la fouille des casiers non identifiés réalisée par l'employeur en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place avec l'accord des partenaires sociaux, dès lors que le salarié a été personnellement avisé trois semaines à l'avance par affichage sur son propre casier de la date d'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l'ouverture était limitée aux seuls non identifiés dans le délai prévu à cette fin. Les résultats de cette fouille peuvent conduire l'employeur à engager une procédure de licenciement.

Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier Dès lors que l'agent immobilier, à une date où il était titulaire d'un mandat, avait fait visiter l'appartement aux acquéreurs, alors les manoeuvres frauduleuses qu'ils avaient utilisées, consistant en l'emprunt d'une fausse identité pour l'évincer de la transaction immobilière, ont eu pour effet de faire perdre à l'agent immobilier la commission qu'il aurait pu exiger du vendeur. Dans ces conditions, les acquéreurs doivent être condamnés à payer à l'agent des dommages-intérêts.