Veille juridique

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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 14 mai 2008

Actualité juridique

Dossiers d'actualité (mise à jour)

Modèles Contrat-Expert (mise à jour catalogue)

affichage obligatoire dans l'entreprise (set de 9 modèles)
affichage sur la pratique du tabagisme dans l'entreprise
attestation d'emploi
attestation de témoin
avenant au contrat de travail en cas d'embauche définitive en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD)
avenant au contrat de travail en cas de réduction du temps de travail
avenant au contrat de travail pour changement d'horaires
avenant de renouvellement d'un CDD
CDI à temps partiel pour un professeur au sein d'une association
contrat de travail d'ingénieur-conseil en SSII
contrat de travail d'une assistante maternelle agréée
convention de rupture amiable d'un CDD
convocation des membres du comité d'entreprise ou d'établissement pour avis sur le licenciement d'un salarié protégé
dénonciation d'un usage d'entreprise par l'employeur (set de 5 modèles)
lettre accusant réception de la rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié
lettre d'information au conjoint de l'apport en nature d'un bien de la communauté
lettre d'information au conjoint de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté
lettre d'information de l'inspecteur du travail relative à l'embauche
lettre de contestation de facture
lettre de l'employeur portant sur le préavis (dispense totale ou partielle, ou refus)
lettre de non-renouvellement du CDD
lettre de notification à l'inspection du travail de la mise à pied à titre conservatoire d'un délégué syndical
lettre de notification de licenciement pour faute grave
lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en numéraire d'une somme d'argent de la communauté
lettre de rupture de la période d'essai
lettre de rupture du CDD en raison du retour du salarie remplacé
lettre mettant fin au préavis du salarié en raison d'une faute grave commise ou connue au cours du préavis
offre d'emploi (modèle et guide de rédaction)
planning horaire salarié et de congés payés
promesse d'embauche
recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé
registre unique du personnel
règlement intérieur
statuts de SAS (société par actions simplifiée)
transaction à la suite d'un licenciement
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Jurisprudence

Commercial & Sociétés
Cass / Crim - 08/04/2008 - Cassation
La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à défaut de convention, d'accord de branche ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise, la journée de la solidarité ne peut être fixée un jour férié énuméré par le Code du travail ainsi que le 26 décembre et le Vendredi Saint.
Concurrence
Cass / Com - 06/05/2008 - Cassation partielle
Les sociétés de vente en ligne de livres peuvent dispenser le consommateur du paiement des frais de port Selon la Cour de cassation, la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu, en l'espèce les frais de port, ne constitue pas une prime interdite au sens de la loi Lang de 1981, ni au sens du Code de la consommation.
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