Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain

Actualité - Droit Médical
Précision du contenu du livret d'accueil des établissements de santé

Actualité - Fiscalité
Les actes qui constatent les conventions de mise à disposition de terrains à usage agricole sont dispensés de droit fixe

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail

Actualité - Finance
Renforcement de la coopération en matière économique et commerciale avec les nouveaux Etats membres de l'Union

Actualité - Procédure
Augmentation du délai de recours contre certaines décisions judiciaires lorsque la personne demeure en outre-mer ou réside à l'étranger

Actualité - Environnement
Indemnité compensatoire de contraintes environnementales

Actualité - Fiscalité des particuliers
Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en 2008

Actualité - Droit Administratif
Le sénat adopte une proposition de loi visant à faciliter l'exercice de la chasse et à améliorer la gestion cynégétique

Actualité - Fiscalité des particuliers
Actualisation des conditions liées à l'exonération des produits de la location de meublé à prix raisonnable

Article de Pierre Leininger
La reconnaissance d'un droit à la filature du salarié ?

Article de Raphael Piastra
De la réforme des institutions

La demande de requalification de la démission en prise d'acte nécessite que le salarié justifie d'un litige antérieur ou contemporain Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Dès lors que la lettre de démission ne comporte aucune réserve, que le salarié, qui ne justifiait d'aucun litige avec son employeur, et qu'il n'a contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, alors le juge a pu en déduire que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.

La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement prévoir qu'elle s'appliquera après la fin du contrat de travail La clause de confidentialité destinée à protéger le savoir-faire propre à l'entreprise peut valablement s'appliquer pendant l'exécution du contrat mais aussi après la fin du contrat de travail. L'inexécution par le salarié de l'obligation de confidentialité postérieurement à son départ de l'entreprise le rend responsable du préjudice qui en résulte pour celle-ci, même en l'absence de faute lourde.