Veille juridique

Actualité - Finance
Le Gouvernement table sur la mise en oeuvre des réformes de structure pour parvenir à un équilibre budgétaire

Commentaire de jurisprudence - Famille & Personne
Conditions dans lesquelles un majeur protégé peut transmettre un capital à un proche sans rapport à la succession

Actualité - Consommation
Informations obligatoires dans les factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Actualité - Fiscalité
Rapport 2007 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit

Actualité - Droits Collectifs
Une proposition de loi pour favoriser le développement de l'épargne retraite dans les petites structures

Actualité - Immobilier
Diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation

Actualité - Droit Administratif
Nouvelle organisation du temps scolaire à la rentrée 2008-2009

Actualité - Banque & Assurance
Mise en oeuvre du dispositif de plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement

Conditions dans lesquelles un majeur protégé peut transmettre un capital à un proche sans rapport à la succession Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. L'utilité de la souscription est l'un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées. Selon la Cour de cassation, ce caractère s'apprécie au moment du versement des primes et notamment par rapport à l'utilité de la souscription.

Fiscalité des particuliers
La campagne déclarative de l'ISF s'échelonne du 16 juin au 1er septembre 2008
La campagne 2008 de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'ouvre à compter du 16 juin prochain. Elle reprend le dispositif de la précédente campagne, dont la mise à disposition d'un simulateur de calcul, mais les formulaires ont été actualisés afin de tenir [...]

Droit du Travail
Actualisation du dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Afin de stimuler l'emploi et la revalorisation des salaires, tout en compensant le refus de Bruxelles d'abaisser dans l'immédiat la TVA dans la restauration, la loi (n°2004-804) du 9 août 2004 a créé une aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie et de la [...]