Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
En l'absence de précision particulière lorsqu'il est fait référence à une durée d'ancienneté celle-ci s'entend en années peu importe que le salarié ait été à temps partiel

Actualité - Marchés Publics
Procédure liée à l'introduction des produits biologiques dans la restauration collective

Actualité - Droit Administratif
La France ne va pas ratifier la Charte européenne des langues régionales

Actualité - Commercial & Sociétés
Les décisions portant sur les rémunérations différées ou allouées aux dirigeants doivent être rendues publiques dans les 5 jours

Actualité - Transport
La réforme du permis de conduire est en bonne voie

Actualité - New-tech
Réflexion de la Cnil sur la pertinence d'approuver un dispositif de surveillance électronique des nouveaux-nés pour pallier les risques d'enlèvement

Actualité - Immobilier
Plusieurs arrêtés vont accélérer l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Actualité - Monde de la Justice
Modes de calcul des tarifs des huissiers de justice

Actualité - Fiscalité
Conditions liées au recours à des experts externes par les services fiscaux

Actualité - Droit Administratif
Le Sénat adopte les deux projets de lois relatifs aux archives en deuxième lecture

En l'absence de précision particulière lorsqu'il est fait référence à une durée d'ancienneté celle-ci s'entend en années peu importe que le salarié ait été à temps partiel Dès lors que la convention collective prévoit que peut prétendre à la classification d'éducateur technique, toute personne justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence, et de 5 années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, alors le salarié justifiant de 5 années de pratique à temps partiel satisfait aux exigences requises.