Veille juridique

Actualité - Environnement
L'Assemblée nationale adopte la version proposée par la CMP sur le projet de loi OGM

Actualité - Droit Administratif
Organisation des élections sénatoriales le 21 septembre 2008

Actualité - Pénal
Parution prochaine d'un décret sur l'encellulement individuel

Commentaire de jurisprudence - Commercial & Sociétés
Le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente a droit au paiement des commissions indirectes

Actualité - Droits Collectifs
Conditions de désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants appelés à siéger au CHSCT élargi dans les établissements à risques technologiques

Actualité - Fiscalité
Le dispositif d'exonération de charges sociales et d'impôt sur les heures supplémentaires continue à croître

Actualité - Droit Européen
La Commission européenne actualise et simplifie les règles relatives aux aides d'Etat

Actualité - Fiscalité
Commentaires de l'administration fiscale sur la taxe exceptionnelle à la charge des entreprises pétrolières

Actualité - Environnement
Modification de la procédure de désignation des sites Natura 2000 situés en zone maritime

Actualité - Contrat & Responsabilité
Précisions sur le contenu du bordereau d'inscription d'hypothèque conventionnelle rechargeable

Le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente a droit au paiement des commissions indirectes Le bénéficiaire d'un contrat exclusif sur un secteur géographique donné, a droit à être rémunéré sur les ventes non effectuées directement par lui. La Cour de cassation confirme que l'agent commercial est fondé à réclamer le bénéfice de la rémunération contractuellement prévue par des dispositions claires et dépourvues d'ambiguïté entre les parties sur les ventes qu'il n'a pas effectuées directement.