Veille juridique

Commentaire de jurisprudence - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Absence de risque de confusion entre deux marques de vins produisant une impression d'ensemble totalement différente

Actualité - Contrat & Responsabilité
Avis de la CCA à propos d'un contrat d'assurance garantissant contre le vol du téléphone portable

Actualité - Sécurité & Protection
La CNIL sanctionne deux sociétés pour prospection commerciale non sollicitée et pour défaut de déclaration préalable

Actualité - Fiscalité des particuliers
Aménagement du régime d'imposition des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux

Actualité - Commercial & Sociétés
Publication au JO des nouveaux statuts-types des sociétés coopératives agricoles

Actualité - Droit Médical
Contenu du plan de gestion des risques organisant la surveillance des nouveaux médicaments mis sur le marché

Actualité - Droit Médical
Obligation d'inscription en braille de plusieurs mentions sur les emballages de certaines spécialités pharmaceutiques

Actualité - Procédure
Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen à compter du 1er juin 2008

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Actualité - Droit Médical
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative au don de gamètes et à l'AMP

Absence de risque de confusion entre deux marques de vins produisant une impression d'ensemble totalement différente Deux marques de vins qui, comparées dans leur globalité, produisent une impression d'ensemble totalement différente, ne créent aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur dès lors que leur présentation visuelle est distincte, que les sonorités et le rythme des deux vocables divergent, et que l'origine géographique éloignée et la différence de qualité des deux vins désignés par ces marques diffèrent également.