Veille juridique

Actualité - Fiscalité
Publication d'un rescrit fiscal à propos des droits perçus sur les engagements de conservation de parts ou d'actions

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Par principe le constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié

Actualité - Marchés Publics
Mention à faire figurer dans un marché public lorsque les compétences professionnelles sont déterminantes

Actualité - Droits de l'homme
Remise du rapport annuel de la HALDE au Président de la République

Actualité - Droit Administratif
Le projet de modification de la Constitution instaure le référendum d'initiative populaire

Actualité - Environnement
La France est prête a mettre en place un dumping écologique si les négociations internationales sur les changements climatiques échouent

Actualité - Procédure
Avis de la Cour de cassation à propos de la procédure de saisie immobilière et de la déclaration de créance

Actualité - Procédure
Régime applicable à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat

Par principe le constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve; Tel est le cas lorsque l'huissier qui avait organisé un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces puis en procédant, après la fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes.

Article de Jean-Jacques Michallon
Les stratégies de défiscalisation ISF

Article de Jean-Jacques Michallon
Perquisitions fiscales illégales : un nouveau recours est créé

Article de Nathalie Métais
Quels sont les droits du dirigeant caution de sa société ?

Environnement
Le projet de loi réglementant les conditions d'utilisation des OGM est définitivement adopté
Sans surprise, le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été définitivement adopté par le Parlement. Pour le ministre de l'environnement, le Parlement a su respecter les engagements du Grenelle et "garantir un très haut niveau de [...]

Procédure
Règles relatives à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Après avoir tenu compte de la décision du Conseil d'Etat du 3 septembre 2007 (Req. n°293283) et de la circulaire du Premier ministre détaillant les conditions dans lesquelles l'Etat doit exécuter des décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre [...]