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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 23 mai 2008

Actualité juridique

Jurisprudence

Droit du Travail
Cass / Soc - 18/03/2008 - Rejet
Par principe le constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche il est interdit à cet officier ministériel d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve; Tel est le cas lorsque l'huissier qui avait organisé un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces puis en procédant, après la fermeture du magasin et hors la présence de la salariée, à un contrôle des caisses et du registre des ventes.

Doctrine

Article de Jean-Jacques Michallon
Les stratégies de défiscalisation ISF

Modèles Contrat-Expert (mise à jour catalogue)

promesse unilatérale de cession de parts sociales dans une SARL
requête en injonction de faire auprès du juge de proximité
requête en injonction de faire auprès du tribunal d'instance
statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière)
statuts de SCM (société civile de moyens)

Article de veille

Environnement
Le projet de loi réglementant les conditions d'utilisation des OGM est définitivement adopté
Sans surprise, le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été définitivement adopté par le Parlement. Pour le ministre de l'environnement, le Parlement a su respecter les engagements du Grenelle et "garantir un très haut niveau de [...]
Procédure
Règles relatives à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
Après avoir tenu compte de la décision du Conseil d'Etat du 3 septembre 2007 (Req. n°293283) et de la circulaire du Premier ministre détaillant les conditions dans lesquelles l'Etat doit exécuter des décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre [...]
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