Veille juridique

Actualité - Transport
Publication de la loi réglementant les conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés

Actualité - Droit Administratif
Les députés encadrent certaines prérogatives du Président de la République

Actualité - Droit Européen
Quatorze pays de l'Union ont à ce jour ratifié le Traité de Lisbonne

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture

Actualité - Environnement
Les pays du G8 s'entendent pour réduire d'au moins 50% leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050

Actualité - Fiscalité
Paris va plaider pour la suppression de la TVA sur les produits pétroliers auprès de Bruxelles

Actualité - New-tech
Lancement d'une table ronde autour des applications futures du téléphone mobile

Actualité - Droits Collectifs
Le chef de l'Etat dévoile le contenu de la future réforme de l'intéressement et de la participation dans toutes les entreprises

Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture La Cour de cassation met en garde les employeurs sur les critères de validité d'une transaction post-licenciement. En effet, elle approuve la Cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, qui a estimé, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur.

Droit Administratif
Le ministre de la fonction publique signe avec les syndicats un accord sur le dialogue social
Qualifié d'historique, puisque le précédent accord date de 1946, l'accord du 23 mai signé par 5 organisations syndicales de fonctionnaires représentant plus de 65% des agents, fixe les nouvelles règles du dialogue social dans la fonction publique, peut-on lire dans [...]

Banque & Assurance
Les établissements bancaires s'engagent pour rendre les crédits à taux variable plus sûrs et plus transparents
La Fédération bancaire française (FBF) et l'Association des sociétés financières (ASF) ont récemment signé un accord contenant divers engagements en faveur des emprunteurs en présence de plusieurs membres extérieurs, comme le député Migaud, Président de la commission [...]