Veille juridique
Revue quotidienne de veille juridique : édition du 28 mai 2008
Actualité juridique![]() Les banques s'engagent à mettre en oeuvre un service d'aide à la mobilité bancaire ![]() Régime de la prestation compensatoire en cas de divorce versée sous forme de rente au regard de l'ISF ![]() Publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses ![]() Transposition de diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations ![]() Aménagement transitoire de la réforme des certificats de capacité professionnelle fluviaux pour les titulaires d'une carte de plaisance mention "encadrement sportif" ![]() Ratification de l'ordonnance tendant à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté |
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