Veille juridique

Actualité - Protection Sociale
Conclusion du Grenelle de l'insertion et propositions de réforme

Actualité - Droits Collectifs
Vers la transposition de la Directive portant reconnaissance des qualifications professionnelles

Actualité - Finance
Adoption en Conseil des ministres du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

Actualité - Droit Administratif
L'Etat réforme son dispositif de rémunération des stagiaires

Actualité - Protection Sociale
Le Gouvernement dévoile le contenu du plan de prise en charge du risque dépendance

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles

Commentaire de jurisprudence - Famille & Personne
En cas de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique est de droit

Actualité - Fiscalité
Précisions sur la liste des cotisations de prévoyance complémentaire déductibles des BIC

Actualité - Internet
La Commission européenne estime nécessaire de multiplier les adresses IP disponibles d'ici 2010

Transport
Signature d'un protocole d'accord visant à faire évoluer les conditions d'accès et d'exercice de la profession de taxi
La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a récemment signé un protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi avec les représentants des organisations professionnelles, en tenant compte de la situation particulière des taxis parisiens. Il [...]

Article de Nathalie Métais
D'entrepreneur individuel à gérant d'EURL

Article de Nicolas Paupelain
De la rupture négociée à la rupture conventionnelle : de la consécration jurisprudentielle au formalisme légal (Partie 1)

En cas de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique est de droit Après avoir rappelé que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, la Cour de cassation estime que lorsqu'une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle est engagée par une personne qui se déclare être le père biologique de l'enfant, alors le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise génétique (test ADN) à moins de démontrer qu'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Des présomptions et indices ne sont pas suffisants pour établir avec certitude la paternité de l'homme ayant reconnu l'enfant à sa naissance alors qu'il entretenait une liaison avec la mère.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles Le salarié qui refuse le report de la date de son départ en congés payés, décidé par son employeur commet une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que ce report est fondé sur la nécessité de remplacer de façon anticipée un salarié décédé, peu important que l'employeur ait pris cette initiative avant ou après la délivrance d'un premier billet d'avion destiné à permettre au salarié de retourner chez lui pour ses congés payés.