Veille juridique

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Modifications du Code de la propriété intellectuelle en matière de brevet européen et saisie-contrefaçon

Actualité - Protection Sociale
Revalorisation du plafond de ressources pour bénéficier de la CMU

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Il ne suffit pas de s'implanter en ZFU pour bénéficier de l'exonération de charges encore faut-il remplir toutes les conditions liées à l'emploi

Actualité - Monde de la Justice
Remise du rapport Guinchard relatif à la simplification des procédures civiles et pénales

Actualité - Droit Administratif
Précisions à propos du droit d'entrée et de séjour en France

Actualité - Droit du Travail
Publication des textes relatifs au relèvement de la rémunération des agents de l'Etat, du Smic et du minimum garanti au 1er juillet 2008

Actualité - Droit Administratif
Publication du décret portant création de la Direction centrale du renseignement intérieur

Actualité - Fiscalité
Modèle Cerfa du reçu à fournir au titre des dons à certains organismes d'intérêt général pour le bénéfice de la réduction d'impôt

Actualité - Commercial & Sociétés
Reconduction des pôles de compétitivité pour trois ans

Actualité - Finance
Publication du décret relatif à l'ouverture d'un livret d'épargne pour le codéveloppement

Article de Raphael Piastra
Traité de Lisbonne : l'Irlande dit non. Et maintenant ?

Il ne suffit pas de s'implanter en ZFU pour bénéficier de l'exonération de charges encore faut-il remplir toutes les conditions liées à l'emploi L'avis préalable de l'Urssaf, envoyé pour informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement réalisée au siège sociale de l'entreprise, ne fait pas obstacle au fait que, lors du contrôle, l'inspecteur entende les salariés dans l'entreprise ou sur les lieux du travail (en l'espèce le chantier de construction). Dès lors que les ouvriers employés sur les chantiers situés hors de la ZFU s'y rendaient directement par leurs propres moyens et que leur présence exceptionnelle au siège de l'entreprise ne correspondait à aucune activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution de leur contrat de travail, alors les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales n'étaient pas remplies.