Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Une instruction commente le dispositif d'exonération de l'impôt sur les sociétés bénéficiant à certains organismes de recherche

Actualité - Monde de la Justice
Bruxelles prépare l'interconnexion des casiers judiciaires nationaux

Actualité - Droits Collectifs
Déblocage exceptionnel de la participation sans justificatif avant le 30 juin 2008

Actualité - Droit du Travail
Plus qu'un mois pour versement la prime de 1.000 euros exonérée de charges

Actualité - Banque & Assurance
La loi Chatel renforce l'information du consommateur démarché par un assureur à compter du 1er juillet 2008

Actualité - Fiscalité des particuliers
Commentaires de l'administration fiscale à propos de la déduction d'impôt sur le revenu afférente aux HS

Actualité - Droits Collectifs
Transposition de la directive portant reconnaissance des qualifications professionnelles

Actualité - Procédure
Modification des sièges, composition et ressorts des conseils de prud'hommes

Actualité - Protection Sociale
Plafond de ressources au-delà duquel les personnes bénéficiant de la CMU sont redevables d'une cotisation

Fiscalité des professionnels
Publication des décrets d'application relative au crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo
L'article 37 de la loi (n°2007-309) du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées par les entreprises de création de jeux vidéo, pour la création et la [...]