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Autorités étrangères habilitées à accéder au fichier national des immatriculations

Actualité - Fiscalité
Déclaration et paiement du prélèvement forfaitaire libératoire avant le 15 juillet 2008

Actualité - Consommation
Recommandations de la CNIL pour limiter les envois de SMS commerciaux

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité

Actualité - Droit Administratif
Signature de l'accord sur le dialogue social dans la fonction publique

Actualité - Fiscalité
Le Gouvernement maintient les mesures de soutien aux exploitants agricoles pour faire face à la hausse du prix de l'énergie

Actualité - Droit Administratif
Actes d'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport électronique

Actualité - Banque & Assurance
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Actualité - Protection Sociale
Ajustement du taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée Une assemblée générale de copropriétaires peut valablement rejeter une demande d'autorisation de travaux formée par un propriétaire désirant ouvrir un accès direct de ses locaux sur la rue. Dès lors que le projet d'agrandissement de la fenêtre du rez-de-chaussée sur la rue, visant à la transformer en porte, affectaient l'harmonie de l'immeuble et son esthétique, alors la demande d'autorisation de travaux pouvait être rejetée.

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité Selon la Cour de cassation, le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. Dès lors, le licenciement pour faute grave d'un salarié, fondé sur le rappel à la loi que lui a adressé le Procureur par rapport à des faits commis sur le lieu de travail vis à vis d'un autre salarié, n'est pas justifié.