Veille juridique

Actualité - Commercial & Sociétés
Le Sénat modifie le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Actualité - Environnement
Adaptation à l'outre-mer de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Actualité - Famille & Personne
Projet de ratification de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes

Commentaire de jurisprudence - Procédure
Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
L'action pour trouble anormal de voisinage dû à des travaux doit être portée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble ou du constructeur à l'origine des nuisances

Actualité - New-tech
Publication de la loi relative aux opérations spatiales

Actualité - Procédure
Refonte partielle de la partie réglementaire de divers Code

Ouverture de la procédure de redressement à l'encontre d'un professionnel indépendant Depuis le 1er janvier 2006 une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, dès lors qu'elle est en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue, peu important que son passif ait été exigible avant le 1er janvier 2006.

L'action pour trouble anormal de voisinage dû à des travaux doit être portée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble ou du constructeur à l'origine des nuisances En cas d'action pour trouble anormal de voisinage, lors de la réalisation de travaux, seuls le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit. Dès lors, l'entrepreneur principal qui a sous-traité le terrassement à l'origine de la nuisance, n'est pas responsable de celle-ci.

Famille & Personne
Modification des attributions des agents consulaires ou diplomatiques compétents en matière d'état civil
Un décret (n°2008-521) du 2 juin 2008 vient de redéfinir les attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil. Ce texte détermine, d'une part, les catégories d'agents diplomatiques et consulaires français qui ont la qualité [...]

Transport
Publication d'un décret modifiant certaines dispositions dans le domaine des transports par route
Un décret (n°2008-418) du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, vient de dispenser un certain nombre de véhicules de l'obligation d'utilisation du chronotachygraphe (appareil [...]

Fiscalité
Dispositif d'élargissement du champ d'application des prélèvements sociaux à certains revenus
En application de l'article 11 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, le champ d'application des prélèvements sociaux a été étendu sur les revenus du patrimoine, aux revenus taxés sur le fondement des dispositions de l'article 168 du CGI [...]