Veille juridique

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Revue quotidienne de veille juridique : édition du 6 juin 2008

Actualité juridique

Actualité - Fiscalité
Préparation d'un projet d'élargissement de la liste des produits soumis au bonus-malus écologique

Actualité - Droit Européen
La Commission européenne recommande de limiter la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes

Actualité - Procédure
Adoption définitive de la réforme de la prescription en matière civile

Actualité - Droit Médical
Précision des orientations de la politique de soins palliatifs

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

Actualité - Fiscalité
Conditions liées au bénéfice de la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations faisant l'objet d'un conventionnement avec l'ANHA

Actualité - Droit du Travail
Recommandations sur la prise en compte de l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail dans les actes de procédure et administratifs

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
Refus d'enregistrement d'un nom de domaine en tant que marque communautaire en cas de risque de confusion avec une marque nationale

Actualité - Droit Administratif
Conditions de mise en oeuvre du dispositif de dissolution administrative des associations ou groupements de supporters violents

Actualité - Environnement
Publication de l'ordonnance relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Modèles Contrat-Expert (mise à jour catalogue)

avenant au contrat de travail pour changement de lieu de travail sans changement de fonctions

CDI à temps plein (contrat de travail classique)

contrat de fusion-absorption entre deux sociétés commerciales

état des actes accomplis pour le compte d'une société en formation

lettre au bailleur annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant

lettre au syndic de copropriété annonçant la domiciliation provisoire de la société au domicile du dirigeant

lettre de proposition de mutation dans le cadre d'une réorganisation pour motif économique

lettre de renonciation du conjoint à la qualité d'associé dans le cas de l'apport en nature d'un bien de la communauté

procès-verbal de réunion d'assemblée générale extraordinaire statuant sur le changement de gérant et ses conséquences (AGE de SARL)

requête afin de saisie-contrefaçon de brevet

Jurisprudence

Immobilier
Cass / Civ - 05/06/2008 - Cassation

La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit Le juge ne peut pas déclarer la vente parfaite en se fondant sur l'existence d'un mandat apparent et estimer que les locataires pouvaient légitimement croire que la société immobilière avait le pouvoir de gérer le bien et de délivrer un congé pour vente au nom du bailleur. Le propriétaire d'un bien immobilier n'est donc pas engagé s'il n'a pas signé avec l'agence immobilière une convention écrite qui précise l'étendue des pouvoirs de cette dernière et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont elle est chargée.