Veille juridique

Actualité - Transport
Annonce de diverses mesures en faveur des professionnels du transport routier

Actualité - Droit Médical
Propositions sur la composition et les missions du futur Conseil national de l'urgence et de la permanence des soins

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
La Cour de cassation encadre le droit au licenciement pour troubles occasionnés par l'absence prolongée d'un salarié dans une petite entreprise

Actualité - Droit Administratif
La CNIL dispense de déclaration la gestion du fichier électoral des communes

Actualité - Protection Sociale
Régime de protection sociale des agricultrices et allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption

Actualité - Concurrence
Le ministre du budget détaille les conditions de l'ouverture dans quelques mois du marché des jeux et paris sportifs en ligne

Actualité - Fiscalité des particuliers
Précisions sur le régime fiscal des immeubles cédés à des bailleurs sociaux

Actualité - Droit Administratif
Conditions de versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux agents de l'Etat

Actualité - Fiscalité
Traitement fiscal de l'aide financière CESU en fonction du statut du bénéficiaire

Droit du Travail
Adoption du projet de modernisation du marché du travail en CMP
La Commission mixte paritaire (CMP) réunit après une première lecture (en raison de l'urgence déclarée) du projet de de loi de modernisation du marché du travail devant l'Assemblée nationale et le Sénat, a adopté la version définitive du texte. Ses principaux [...]

La Cour de cassation encadre le droit au licenciement pour troubles occasionnés par l'absence prolongée d'un salarié dans une petite entreprise L'entreprise, même de petite taille, qui procède au licenciement d'un salarié en raison de son absence prolongée, doit prouver que celle-ci a désorganisé l'entreprise, rendu nécessaire le remplacement définitif du salarié mais aussi préciser en quoi le recours à des contrats à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent ne peut pas être maintenu. A défaut, la seule circonstance que l'absence est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise, de surcroît une TPE, n'est pas de nature à justifier le licenciement, lequel devient discriminatoire.