Veille juridique

Actualité - Famille & Personne
Placement, formation et travail sont au coeur du projet Présidentiel lors de la Conférence nationale du handicap

Actualité - Droit Administratif
Le dispositif de garantie du pouvoir d'achat devrait être opérationnel dès l'automne

Actualité - Fiscalité
La loi de Finances pour 2009 pourrait réformer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans un objectif de réduction des déchets

Actualité - Monde de la Justice
Simplification de la procédure d'appel rime avec fusion de la profession d'avocat et d'avoué

Actualité - Rupture du Contrat
Condamnation d'un employeur ayant procédé au licenciement d'un salarié en raison de son transexualisme

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mise à la retraite d'office qui fixent les conditions de celles-ci

Actualité - Droit Médical
Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie fait part de ses inquiétudes

Actualité - Fiscalité des particuliers
Précisions sur la réduction d'ISF en cas de dons au profit de certains organismes d'intérêt général

Actualité - Fiscalité des particuliers
L'aide à la cuve en faveur des ménages qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage devrait augmenter en 2008

Actualité - Fiscalité des professionnels
Simplification du régime de TIPP applicable aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers

Ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mise à la retraite d'office qui fixent les conditions de celles-ci C'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues pour permettre à l'employeur de procéder à une mise à la retraite d'office d'un salarié sont réunies. Ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions, et non celles en vigueur au jour où le salarié ayant effectué son préavis de départ, quitte effectivement l'entreprise.