Veille juridique

Actualité - Droit du Travail
Le projet de loi de modernisation de l'économie étend le champ d'application du rescrit social

Actualité - Commercial & Sociétés
Les députés valident la création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les auto-entrepreneurs

Actualité - Internet
Conditions dans lesquelles la responsabilité de l'hébergeur d'un site internet proposant des vidéos illicites n'est pas engagée

Actualité - Marchés Publics
Liste des avenants modifiant les marchés restant soumis à obligation de transmission au Préfet

Actualité - Environnement
Prescriptions applicables aux installations de compostage soumises à autorisation

Actualité - Environnement
Les propositions de la Commission européenne en faveur de l'amélioration de la sécurité et de la performance environnementale des véhicules

Commentaire de jurisprudence - Rupture du Contrat
Procédure applicable à la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour absence injustifiée du salarié

Actualité - Droit Européen
L'Union européenne maintient la suspension de droits de douanes applicables à l'importation de céréales

Actualité - Transport
Réglementation des conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires

Actualité - Monde de la Justice
Indemnisation des conseillers prud'hommes dans le cadre de leur mission

Procédure applicable à la rupture d'un CDD à l'initiative de l'employeur pour absence injustifiée du salarié Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Si l'employeur reproche une faute grave au salarié, en raison de son absence injustifiée, il doit impérativement mettre en oeuvre la procédure disciplinaire visées aux articles L1332-1 et suivants du Code du travail. A défaut l'employeur devra verser au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (soit 12 mois de salaire en l'espèce), sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat (égale à 10% du total des rémunérations).