Veille juridique

Actualité - Transport
Conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires

Actualité - Droit Administratif
Une nouvelle stratégie de défense pour la France

Actualité - Monde de la Justice
Conséquences de la réorganisation de la carte judiciaire sur la composition des Tribunaux de commerce

Actualité - Protection Sociale
Conditions d'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles

Actualité - Droit Européen
Vers une nouvelle approche de la gestion des déchets au sein de l'Union européenne

Actualité - Droit Européen
Bruxelles donne son feu vert à la prolongation du régime français d'aides en faveur du transport combiné de marchandises

Actualité - Fiscalité
Conditions dans lesquelles les communes ont la possibilité d'instaurer dès 2009 des taxes sur la publicité

Actualité - Banque & Assurance
Derniers jours pour déposer les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles survenues avant 2007

Actualité - Banque & Assurance
Nouvelles dispositions renforçant l'information du consommateur et son droit à rétractation en matière d'assurance

Procédure
Entrée en vigueur de la réforme de la prescription en matière civile
La loi (n°2008-561) du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription civile, issue des travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques Hyest, vient [...]