Veille juridique

Actualité - Transport
Sanction pour non-équipement des véhicules en gilet rétro-réfléchissant et triangle de pré-signalisation à compter du 1er octobre 2008

Actualité - Commercial & Sociétés
L'activité indépendante accessoire d'une activité professionnelle ou de la retraite sera dispensée d'immatriculation au CFE

Actualité - Droit Administratif
Le projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives

Actualité - Commercial & Sociétés
Nouvelle liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans le Code de la nomenclature NAF

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération

Actualité - Commercial & Sociétés
La France se dote d'un plan d'action pour redynamiser le tourisme et attirer les étrangers

Actualité - Commercial & Sociétés
Premier bilan positif des pôles de compétitivité

L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération Selon la Cour de cassation, le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. A défaut d'obtenir ces renseignements, il peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, ce dernier ne pouvant pas invoquer l'atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise due à la divulgation de ces informations.

Internet
Le contenu du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Intitulé projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dit "Création et Internet", le texte présenté en Conseil des ministres par Christine Albanel, la ministre de la culture, devrait apporter des solutions nouvelles pour faire [...]

Droits Collectifs
Les nouvelles règles de la démocratie sociale seront prochainement examinées au Parlement
Invités à négocier sur la rénovation de la démocratie sociale par le Gouvernement, les partenaires sociaux ont élaboré une Position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme, reprise par le texte présenté par [...]

Droit du Travail
Adoption de la réforme du temps de travail en Conseil des ministres
Après discussion et accord avec les partenaires sociaux, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du [...]