Veille juridique

Actualité - Immobilier
Les députés adoptent la proposition de loi relative à l'installation des détecteurs de fumée dans les logements

Actualité - Famille & Personne
L'appel d'un jugement prononçant un divorce accepté ne met pas fin au devoir de secours

Actualité - Monde de la Justice
Adoption définitive de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Commentaire de jurisprudence - Internet
Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites

Actualité - Fiscalité des particuliers
Un particulier peut déduire une cuisine aménagée ou équipée de ses revenus fonciers

Actualité - Droit Européen
La France autorise l'approbation de la réforme du système de ressources propres des Communautés européennes

Actualité - Propriété Intellectuelle & Industrielle
La France ratifie les deux Traités Internet de l'OMPI

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement peut obtenir un remboursement de crédit de TVA sans attendre le versement complet du prix par le client

Actualité - Environnement
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi relative aux OGM

Civil - 26 articles référencés
La réforme du divorce entrée en vigueur en 2005 (archive)

Technologies - 39 articles référencés
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

Droit Médical
Avis partagé du CCNE sur le dossier médical personnel et l'information des données de santé
Le Comité consultatif national d'éthique vient de rendre son avis (n°104) sur le dossier médical personnel (DMP) et l'information des données de santé, après avoir été saisi en mars dernier, par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, de la question du [...]

Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites Le juge peut prescrire en référé ou sur requête, à tout prestataire d'hébergement ou à défaut à tout fournisseur d'accès internet, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un site illicite sur la toile, sans que la prescription de ces mesures soit subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement.