
Veille juridique
Revue quotidienne de veille juridique : édition du 23 juin 2008
Actualité juridique![]() L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû ![]() Contenu de l'avant projet de loi visant à améliorer l'accès aux soins sur le territoire national ![]() Régime d'application de la réforme de la prescription en matière civile en droit du travail ![]() Adaptation à Mayotte de diverses dispositions du Codes des marchés publics et modification des délais de paiement ![]() Poursuite de la transposition de la directive de 2004 sur le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation ![]() Conditions dans lesquelles la carte de séjour compétences et talents peut être délivrée ![]() Critères liés à la réintégration au titre de l'ISF des valeurs de placement inscrites au bilan d'une société | Article de veille![]() Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Une loi (n°2008-582) du 20 juin 2008 vient de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle tend également à davantage responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens en prévoyant des sanctions en cas de [...] Jurisprudence![]() Cass / Civ - 05/06/2208 - Cassation partielle |











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