Veille juridique

Actualité - Droit du Travail
Revalorisation annuelle du Smic de 0,90% au 1er juillet 2008

Commentaire de jurisprudence - Protection Sociale
L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû

Actualité - Droit Médical
Contenu de l'avant projet de loi visant à améliorer l'accès aux soins sur le territoire national

Actualité - Environnement
La promotion du covoiturage devient un outil de marketing-écologique

Actualité - Droit du Travail
Régime d'application de la réforme de la prescription en matière civile en droit du travail

Actualité - Marchés Publics
Adaptation à Mayotte de diverses dispositions du Codes des marchés publics et modification des délais de paiement

Actualité - Droit Médical
Poursuite de la transposition de la directive de 2004 sur le don de gamètes et l'assistance médicale à la procréation

Actualité - Droit Administratif
Conditions dans lesquelles la carte de séjour compétences et talents peut être délivrée

Actualité - Fiscalité des particuliers
Critères liés à la réintégration au titre de l'ISF des valeurs de placement inscrites au bilan d'une société

Civil - 7 articles référencés
La réforme de la prescription en matière civile

Pénal
Renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Une loi (n°2008-582) du 20 juin 2008 vient de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle tend également à davantage responsabiliser les propriétaires ou détenteurs de chiens en prévoyant des sanctions en cas de [...]

L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du smic applicable aux travailleurs intéressés, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire (y compris convention collective). Dès lors, l'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées.