Veille juridique

Actualité - Marchés Publics
Réservation d'une part des marchés publics aux sociétés innovantes

Actualité - Banque & Assurance
Les personnels hospitaliers qui exercent des missions de transport à risques vont bénéficier d'une assurance complémentaire de groupe

Actualité - Commercial & Sociétés
Plafonnement et réduction de la durée des délais de paiement

Actualité - Droit Médical
Elaboration du plan de déploiement du dossier médical personnalisé et de son contenu

Actualité - Environnement
Selon la CJCE les marées noires constituent un déchet dont le coût lié à leur élimination est à la charge du vendeur, affréteur ou producteur

Actualité - Commercial & Sociétés
Le projet de loi sur la modernisation de l'économie entend renforcer la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel contre ses créanciers

Actualité - Commercial & Sociétés
Vers l'assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel

Actualité - Droit Européen
La coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale devrait être renforcée

Actualité - Protection Sociale
Les taux de cotisations sociales seront désormais révisables à une date unique dans l'année

Santé - 38 articles référencés
La Carte Vitale électronique et le Dossier médical personnel

Fiscalité
Présentation des dispositifs susceptibles d'accroître la sécurité juridique en matière fiscale
Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, vient de remettre à Eric Woerth, le ministre du Budget, le rapport du groupe de travail qu'il a présidé pendant plusieurs mois, afin de réfléchir à l'amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale. [...]