Veille juridique

Actualité - Marchés Publics
Réservation d'une part des marchés publics aux sociétés innovantes

Actualité - Banque & Assurance
Les personnels hospitaliers qui exercent des missions de transport à risques vont bénéficier d'une assurance complémentaire de groupe

Actualité - Commercial & Sociétés
Plafonnement et réduction de la durée des délais de paiement

Actualité - Droit Médical
Elaboration du plan de déploiement du dossier médical personnalisé et de son contenu

Actualité - Environnement
Selon la CJCE les marées noires constituent un déchet dont le coût lié à leur élimination est à la charge du vendeur, affréteur ou producteur

Actualité - Commercial & Sociétés
Le projet de loi sur la modernisation de l'économie entend renforcer la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel contre ses créanciers

Actualité - Commercial & Sociétés
Vers l'assouplissement des conditions d'utilisation des locaux d'habitation pour un usage professionnel

Actualité - Droit Européen
La coopération judiciaire européenne en matière civile et commerciale devrait être renforcée

Actualité - Protection Sociale
Les taux de cotisations sociales seront désormais révisables à une date unique dans l'année

Fiscalité
Présentation des dispositifs susceptibles d'accroître la sécurité juridique en matière fiscale
Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, vient de remettre à Eric Woerth, le ministre du Budget, le rapport du groupe de travail qu'il a présidé pendant plusieurs mois, afin de réfléchir à l'amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale. [...]