Veille juridique

Actualité - New-tech
Lancement d'un programme de réduction de la fracture numérique par l'allongement de la vie des matériels informatiques

Actualité - Commercial & Sociétés
Le Gouvernement souhaite que les entreprises françaises soient les plus performantes sur les marchés des technologies environnementales

Actualité - Fiscalité des professionnels
Obligations déclaratives liées au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Commentaire de jurisprudence - Banque & Assurance
La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale

Actualité - Droit Administratif
Les sénateurs amendent le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République

Actualité - Fiscalité des particuliers
Publication d'un décret relatif à la réduction d'ISF accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général

Actualité - Fiscalité
Le transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts est effective au 1er novembre 2008

Actualité - Droit Administratif
Compte tenu de l'ordre du jour chargé le Parlement est convoqué en session extraordinaire durant le mois de juillet

Actualité - Fiscalité des professionnels
Le régime d'amortissement exceptionnel des immeubles construits dans le cadre d'opération d'aménagement du territoire

Actualité - Fiscalité des professionnels
Dispositif relatif à l'abattement sur les bénéficiaires de la dotation jeunes agriculteurs

La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale Après avoir rappelé que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, la Cour de cassation estime que l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par l'AMF, lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences.