Veille juridique

Actualité - Procédure
La qualité de JUDEVI n'est pas incompatible en soit avec la fonction de juge correctionnel dans une même instance

Actualité - Droit Administratif
Modification de la partie réglementaire du code de justice administrative pour la Polynésie française

Actualité - Droits de l'homme
La CNIL s'inquiète de la protection insuffisante des données personnelles dans le cadre de la coopération policière européenne et internationale

Actualité - Procédure
Les actes de procédure devant la Cour de cassation peuvent être effectués par voie électronique

Actualité - Protection Sociale
Adoption au Sénat du projet de loi relatif aux nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emplois

Actualité - Droit du Travail
Attribution du point d'indice majoré aux agents de l'Etat, revalorisation du Smic et du minimum garanti

Actualité - Droit Administratif
Naissance de la Direction centrale du renseignement intérieur au 1er juillet 2008

Actualité - Fiscalité des professionnels
Dispositif relatif à la déductibilité des loyers en cours de crédit-bail immobilier

Droit du Travail
Entrée en vigueur de la loi portant modernisation du marché du travail
Issue des négociations avec les partenaires sociaux à l'automne 2007, la loi (n°2008-596) du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail entre en vigueur moins de neuf mois après le début des travaux préparatoires à son adoption. Organisée afin de répondre [...]

Environnement
Publication de la loi réglementant l'utilisation et l'usage des OGM en France
Très attendue et à la fois crainte, la loi visant à encadrer en France, l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM), c'est-à-dire des organismes (animal, végétal, bactérie) dont on a modifié le matériel génétique (ensemble de gènes) par une technique [...]