Veille juridique

Actualité - Fiscalité des professionnels
Vers un nouveau dispositif permettant aux sociétés de capitaux d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Commentaire de jurisprudence - Immobilier
L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives

Commentaire de jurisprudence - Droit du Travail
Les salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale

Actualité - Droit Européen
La France est à la tête de l'Union européenne pour 6 mois

Actualité - Transport
Vers une annualisation du malus écologique appliqué aux véhicules les plus polluants

Actualité - Droit Médical
Publication du décret listant les médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie

Actualité - Internet
Les sites d'enchères sont responsables des produits illicites mis en vente par leurs utilisateurs

Actualité - Sécurité & Protection
Edvige : un nouvel outil à disposition des services de renseignement et du Gouvernement

Actualité - Fiscalité des professionnels
Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés au capital de sociétés de presse soumises à lS

Famille & Personne
Les recommandations du groupe de travail du Sénat sur la maternité pour autrui
Les sénateurs Michèle André, Alain Milon et Henri de Richemont membre de la commission des lois et de la commission des affaires sociales ont rendu un rapport favorable à l'évolution de la législation française en matière de maternité pour autrui. Celle-ci est en [...]

L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives Si la rémunération du gardien qui assure notamment l'entretien des parties communes constituent des charges récupérables par le propriétaire auprès des locataires, tel n'est pas le cas concernant la prime reçue par le gardien à l'occasion de son départ à la retraite. Cette charge devant être assumée uniquement par le propriétaire puisqu'elle ne correspond pas à un service rendu.

Les salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale Dans cette affaire portant sur l'existence ou non d'une discrimination salariales fondée sur le sexe, la Cour de cassation a rappelé que si l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, ce n'est qu'à la condition que les salariés exercent des fonctions similaires ou identiques. Il a été jugé qu'un directeur RH n'effectue pas un travail de valeur égal au salarié directeur d'un autre service de l'entreprise (industrie, études-projet, commerce).